Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LOV’IN FRENCH
Site internet : www.lovinfrench.com
Dernière mise à jour : 21 novembre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Le site internet www.lovinfrench.com est exploité par :
Alexandre DE PARIS, Entrepreneur Individuel (EI)
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Nom commercial : Lov’in French
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SIREN : 828 110 627
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SIRET : 828 110 627 00084
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Adresse professionnelle : 55 rue de Paris, 22000 Saint-Brieuc, France
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Adresse électronique : contact@lovinfrench.com
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Téléphone : 09 72 21 00 27
L'entreprise bénéficie du régime de franchise en base de TVA pour les opérations concernées. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, lorsque ce régime est applicable à la vente.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de Lov’in French et de ses clients dans le cadre de la vente à distance de produits proposés sur le site www.lovinfrench.com.
Lov’in French commercialise notamment de la lingerie, des accessoires intimes, des articles de bien-être et des produits destinés aux adultes.
Les ventes sont destinées aux consommateurs majeurs agissant à des fins personnelles.
La boutique fonctionne selon un modèle de vente en dropshipping : les produits sont expédiés directement aux clients par des fournisseurs partenaires.
Lov’in French demeure le vendeur contractuel et l'interlocuteur responsable de l'exécution des commandes, des livraisons et des garanties légales.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, mises à disposition du client avant la validation de son achat.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles, leur description et leur prix.
Les photographies et illustrations sont fournies à titre de présentation et ne constituent pas des engagements sur des détails non contractuels.
Les caractéristiques essentielles indiquées sur les fiches produits engagent le vendeur.
Lov’in French s'efforce de maintenir les informations du catalogue à jour.
En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le client est informé dans les meilleurs délais. Si la commande ne peut être exécutée, les sommes correspondantes sont remboursées.
Article 4 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la confirmation définitive de l'achat.
Lov’in French bénéficie du régime de franchise en base de TVA pour les opérations auxquelles celui-ci s'applique.
Les règles de TVA applicables aux ventes à distance intracommunautaires sont respectées conformément à la réglementation en vigueur.
Aucun frais supplémentaire non communiqué au client avant la validation de sa commande ne peut être facturé.
Article 5 — Commandes
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, il peut consulter son récapitulatif, vérifier les quantités, les prix, les frais de livraison et corriger les éventuelles erreurs.
La commande est définitivement validée après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement.
Un e-mail de confirmation est adressé au client à l'adresse renseignée lors de l'achat.
Lov’in French se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude ou d'incident de paiement antérieur.
Article 6 — Paiement
Les commandes sont payables intégralement au moment de leur validation.
Les paiements sont effectués par carte bancaire au moyen des solutions de paiement sécurisées disponibles sur le site.
Les informations bancaires sont traitées par les prestataires de paiement compétents selon leurs procédures de sécurité.
En cas de refus de paiement, la commande n'est pas validée.
Article 7 — Livraison
Lov’in French propose la livraison en France métropolitaine et dans les pays de l'Union européenne effectivement desservis par la boutique.
Les commandes sont expédiées directement par les fournisseurs partenaires.
Les délais et frais de livraison applicables sont communiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
Lov’in French s'engage à respecter le délai de livraison convenu.
À défaut de délai convenu, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le client peut exercer les recours prévus par le Code de la consommation, notamment demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, lorsque les conditions légales sont réunies, résoudre le contrat.
En cas de résolution pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans les délais légaux.
Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, sous réserve des exceptions légales.
Lov’in French reste responsable de la bonne exécution de la livraison, même lorsqu'elle est effectuée par un fournisseur partenaire.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Ce délai court à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Pour une commande comprenant plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration claire à :
Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Lorsque la fonctionnalité de rétractation en ligne est applicable, le client peut également l'utiliser directement sur le site.
Le client n'est pas tenu de justifier sa décision.
Article 9 — Retour des produits
Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le client dispose de 14 jours pour renvoyer les produits concernés.
Pour faciliter le traitement du retour, le client est invité à contacter le service client à l'adresse contact@lovinfrench.com.
Lov’in French communique les instructions et l'adresse de retour appropriées à la commande concernée.
La prise de contact préalable ne constitue pas une condition de validité de la rétractation.
Les frais directs de renvoi sont à la charge du client en cas de rétractation, sauf disposition légale contraire ou engagement plus favorable du vendeur.
Le client doit prendre les précautions nécessaires pour protéger les produits pendant leur transport.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
Les frais de retour des produits défectueux ou non conformes sont pris en charge conformément aux garanties légales applicables.
Article 10 — Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens scellés qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Cette exception peut notamment concerner certains accessoires intimes et produits destinés à un contact corporel direct lorsque les conditions légales sont réunies.
Le simple fait qu'un produit appartienne à la catégorie des articles intimes ou de la lingerie ne suffit pas à exclure automatiquement le droit de rétractation.
Les exceptions applicables sont précisées, lorsque cela est nécessaire, sur les fiches produits.
Ces exceptions ne privent pas les consommateurs des garanties légales en cas de produit défectueux ou non conforme.
Article 11 — Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, Lov’in French rembourse les sommes dues au client, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, dans les conditions légales.
Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Lov’in French est informé de la décision de rétractation.
Lov’in French peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou réception d'une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire du client et sans frais supplémentaires.
Article 12 — Garanties légales
Les produits commercialisés par Lov’in French bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation applicable.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
Durant ce délai, le consommateur doit établir l'existence du défaut de conformité, sans avoir à prouver sa date d'apparition.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, dans les conditions légales.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande, sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
En cas de réparation du bien dans le cadre de la garantie légale, la garantie initiale est prolongée de six mois.
Lorsque le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, une nouvelle période de garantie légale de conformité de deux ans court à compter du remplacement.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits relatifs à la garantie légale de conformité sont prévus aux articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie peut être exercée pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
Le consommateur peut demander, dans les conditions légales, une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Mise en œuvre des garanties
Pour toute demande, le client peut contacter :
Lov’in French — Alexandre DE PARIS EI
55 rue de Paris, 22000 Saint-Brieuc, France
E-mail : contact@lovinfrench.com
Téléphone : 09 72 21 00 27
Les garanties légales s'appliquent indépendamment des éventuelles garanties commerciales proposées par les fabricants.
Article 13 — Responsabilité
Lov’in French est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément à la législation applicable.
Le recours à des fournisseurs ou prestataires logistiques ne supprime pas cette responsabilité.
La responsabilité du vendeur ne peut être exclue ou limitée au détriment des droits impératifs reconnus au consommateur.
Les événements constitutifs de force majeure sont appréciés conformément au droit applicable.
Article 14 — Service client et réclamations
Pour toute question relative à une commande, une livraison, un paiement, un retour ou une garantie, le client peut contacter le service client :
E-mail : contact@lovinfrench.com
Téléphone : 09 72 21 00 27
Adresse : 55 rue de Paris, 22000 Saint-Brieuc, France
Les réclamations sont examinées dans les meilleurs délais.
Article 15 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec Lov’in French.
Le recours à la médiation est possible dans les conditions légales, après une réclamation écrite préalable auprès du vendeur.
Médiateur de la consommation désigné : à compléter après confirmation de l'adhésion.
Adresse et site internet du médiateur : à compléter.
Article 16 — Données personnelles
Lov’in French collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des retours et du service client.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions légales applicables.
Les informations relatives aux finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 17 — Propriété intellectuelle
Les éléments du site www.lovinfrench.com, notamment les textes, logos, créations graphiques et visuels dont Lov’in French détient les droits, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Article 18 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, ce choix ne les prive pas de la protection des dispositions impératives applicables dans leur pays de résidence lorsque celles-ci doivent être respectées.
En cas de litige, le consommateur est invité à contacter préalablement le service client afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, le consommateur peut recourir à la médiation de la consommation ou saisir les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.
Article 19 — Modification des conditions générales de vente
Lov’in French se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour les commandes futures.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de sa validation.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
Lov’in French — Alexandre DE PARIS EI
55 rue de Paris, 22000 Saint-Brieuc, France
E-mail : contact@lovinfrench.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) concerné(s) :
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Numéro de commande :
....................................................................
Commandé le :
....................................................................
Reçu le :
....................................................................
Nom du consommateur :
....................................................................
Adresse du consommateur :
....................................................................
Date :
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Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
....................................................................
Ce formulaire peut être envoyé par courrier électronique à contact@lovinfrench.com.
Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.